Après que le Conseil des États a adopté hier une motion demandant la création d'une base légale pour l'aide à l'Ukraine, une motion de même teneur a été rejetée aujourd'hui par le Conseil national. Même si la motion adoptée par le Conseil des États doit désormais être examinée une nouvelle fois par le Conseil national, le Conseil fédéral a déjà clairement indiqué que les préparatifs en vue d'un traité international visant à réglementer le soutien financier aux entreprises suisses se poursuivront et que ce traité sera conclu cet été, même en cas d’adoption de la motion par les deux chambres.

Même si l'Ukraine a son mot à dire dans l'élaboration du traité international en question, elle n'a pas le choix en ce qui concerne le type de soutien : le Conseil fédéral a déjà réservé 500 millions de francs suisses sur le budget de la coopération au développement pour soutenir les entreprises helvétiques. La Suisse renoue ainsi avec la stratégie aujourd’hui décriée de l’aide liée (tied aid), qui consiste à conditionner l'octroi de fonds de développement à l'achat de biens et de services auprès des pays donateurs. Cette pratique est non seulement paternaliste, mais elle nuit également à l'économie locale et coûte en moyenne au moins 15 à 30 % de plus qu'un libre choix des fournisseurs laissé aux pays eux-mêmes.

D'autres pays, comme la France, soutiennent également leurs entreprises dans la reconstruction de l'Ukraine ; la Suisse est toutefois le seul pays européen à financer ce projet en puisant dans son budget de développement déjà fortement amputé. Ensemble avec Alliance Sud nous continuons de faire pression pour que des fonds supplémentaires en dehors de la coopération au développement soient trouvés pour la reconstruction de l'Ukraine et, surtout, pour la coopération avec le secteur privé suisse. Nous exigeons également du Conseil fédéral une transparence totale en ce qui concerne le traité international et la sélection des entreprises helvétiques qui bénéficieront de subventions. Seules les entreprises qui proposent des biens et des services que les entreprises ukrainiennes ne peuvent pas fournir doivent être soutenues. En outre, tous les projets financés doivent offrir une valeur ajoutée claire en matière de développement, respecter des critères stricts en termes de durabilité, de lutte contre la corruption et de droits humains et contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris sur le climat.

Pour plus d'informations :

Laurent Matile, expert en entreprises et développement,
tél. +41 22 901 14 81, email hidden; JavaScript is required

Kristina Lanz, experte en coopération internationale,
tél. +41 31 390 93 40, email hidden; JavaScript is required

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