Nouveau droit suisse des successions dès 2023

Une bonne planification successorale soulage nos proches dans les moments difficiles qui suivent un décès. Le droit suisse des successions en fixe le cadre juridique. Certains membres de la famille ont droit à ce qu’on appelle une réserve héréditaire. La loi leur attribue ainsi une part minimale de la succession. Nous pouvons d’ores et déjà disposer librement de l’autre partie, appelée quotité disponible, par le biais du testament.

Selon le droit actuel en vigueur, une grande partie de l’héritage revient obligatoirement à la famille. La révision du droit successoral offre une plus grande marge de manœuvre: à l’avenir, nous pourrons disposer librement d’une plus grande partie de notre succession.

Qu’est-ce qui change ?

Le principe de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est maintenu dans le droit successoral révisé. Mais la part qui revient obligatoirement à la famille est revue à la baisse:

• La part réservataire qui revient à notre conjoint ou à notre partenaire enregistré reste inchangée.
• Les parts réservataires des enfants et des parents changent dès le 1er janvier 2023. Aujourd’hui, la réserve héréditaire des enfants s’élève à trois quarts de la succession légale. À l’avenir, ce ne sera plus que la moitié. La part réservataire des parents quant à elle est totalement supprimée dès 2023.

Par conséquent, nous pouvons disposer librement d’une plus grande part de notre héritage. Nous pouvons ainsi favoriser davantage de personnes que nous aimons, soit dans le cercle familial élargi ou parmi nos ami·es important·es, ou des organisations d’utilité publique qui nous tiennent particulièrement à cœur.